Conseils locataires

Locataires : 11 choses qu’un bailleur ne peut vous imposer !

1/INTERDIRE UN ANIMAL DE COMPAGNIE – Votre propriétaire ne peut pas s’opposer à ce que vous apportiez un ou plusieurs animaux de compagnies, tant que ceux-ci ne créent pas de troubles au voisinage.Seuls les chiens susceptibles d’être dangereux (chien de garde ou d’attaque) tel que les Rottweilers ou Pitt-Bulls peuvent faire l’objet d’une interdiction. N’oubliez pas que dans tous les cas, vous restez redevable des éventuels dégâts causés par votre animal !

2/INTERDIRE LES TROUS DANS LES MURSLa loi du 6 juillet 1989 est clair (Art 6d) : « Le bailleur est obligé […] De ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée »

– Les petits trous dans les murs destinés à accrocher des tableaux ou des meubles par exemple sont du domaine de l’aménagement , ce qui est tout à fait autorisé au locataire sans même avoir à demander l’autorisation. Pensez simplement à les reboucher lors de votre départ et faire en sorte qu’ils ne se voient pas trop.

– Il en va de même pour la peinture : selon la jurisprudence, le bailleur ne peut reprocher au locataire d’avoir repeint une pièce dans une autre couleur, tant que celle-ci n’est pas totalement excentrique. Ainsi, le propriétaire ne peut n’y interdire ce type d’aménagement en amont, ni le reprocher au locataire a posteriori.

3/INTERDIRE L’HÉBERGEMENT TEMPORAIRE DE PROCHES – Votre meilleur(e) ami(e), votre frère, votre sœur, votre cousin vient vous rendre visite quelques jours ? Ou à besoin que vous l’hébergiez pendant son stage ? Pas de problème : votre bailleur ne peut s’opposer à ce que vous hébergiez quelqu’un, peu importe son lien avec vous. Ce genre d’interdiction serait contraire au respect de la vie privée. Attention : cela n’est valable que si locataire principal continue d’habiter dans le logement. Vous ne pouvez pas partir à l’étranger pendant 1 an et laisser un tiers occuper votre appartement à votre place.Ce qui est interdit également, c’est la sous-location : le fait de loger une personne, que vous soyez présent ou non dans le logement, en échange d’argent.

4/REFUSER UN PRÉAVIS RÉDUIT VALABLE – Un bailleur ne peut imposer un préavis de 3 mois à un locataire qui bénéficie d’un droit au préavis de 1 mois (location meublée, zone tendu, bénéficiaire du RSA, perte d’emploi, mutation professionnelle, etc..) . Même si le contrat de location dit le contraire.

5/CONSERVER LE DÉPÔT DE GARANTIE MALGRÉ UN ETAT DES LIEUX VIERGE – L’état des lieux effectué au départ du locataire est très important : c’est pratiquement le seul document qui, une fois comparé avec l’état des lieux d’entrée, peut servir de preuve que telle ou telle dégradation est imputable au locataire. Si l’état des lieux de sortie n’indique aucune dégradation, ou bien seulement des choses liées à l’usure normale, le locataire est censé se voir restituer l’intégralité de son dépôt de garantie.

– Mais il peut arriver que certains propriétaires, constatant plus tard un dégât qui n’a pas été consigné dans l’état des lieux de sortie, fasse malgré tout une retenue sur le dépôt de garantie. C’est ILLÉGAL ! A moins de pouvoir prouver d’une autre façon que c’est bien le locataire qui est à l’origine de ce dégât (ce qui est généralement impossible), le propriétaire ne peut effectuer aucune retenue sur le dépôt de garantie.

6/DEMANDER UN CHÈQUE DE RÉSERVATION – Il est illégal d’imposer à un candidat locataire de verser une quelconque somme d’argent pour réserver un bien, que ce soit en liquide comme en chèque, même si on vous dit qu’il sera déductible du prochain loyer.

7/ REFAIRE LE LOGEMENT A NEUF AVANT DE PARTIR – Non, le propriétaire ne peut pas vous imposer de refaire toutes les peintures à neuf avant de quitter le logement si celles-ci n’ont pas subi de dégâts particulier. De même que le papier peint ou le lino, les peintures vieillissent avec le temps et c’est normal. Il est possible de constater un jaunissement ou le contour des meubles une fois ces derniers retirés, mais pour autant le propriétaire ne peut pas vous imposer de tout refaire, ni de vous facturer d’éventuels frais pour cela. Cela relève du vieillissement normal et reste donc à la charge du propriétaire. Attention ! Le jaunissement provoqué par la fumée de cigarettes est considérée comme une dégradation.

8/ LE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE POUR PAYER LE LOYER – Pour se rassurer, certains bailleurs peuvent demander à ce que le loyer soit payé par prélèvement automatique sur le compte du locataire. Il peut toujours le demander, mais il ne peut pas l’imposer. En fait, il ne peut même imposer aucun moyen de paiement.

9/ PÉNÉTRER DANS LE LOGEMENT SANS AUTORISATION – Une évidence qu’il est toujours bon de rappeler, surtout dans les situations où le propriétaire vit à proximité du bien loué. La loi prévoit un droit d’accès du propriétaire dans deux cas précis :

– Lorsqu’il y’a d’importants travaux à faire

– En vue de vendre le logement

Dans tous les cas, cela doit se faire avec l’accord du locataire. La bonne pratique est de prévenir suffisamment à l’avance le locataire.

Le bail peut éventuellement contenir une clause donnant au propriétaire un « droit de visite annuel » pour venir vérifier l’état du bien. A manier avec précaution cependant, le risque de tensions et de désaccords étant important lors de ces visites. En tant que locataire, réfléchissez bien avant d’accepter une telle clause.

10/IMPOSER LA RÈGLE DU « Tout mois commencé est dû » – lorsque le délai de préavis se termine, marquant ainsi la résiliation du bail, l’obligation pour le locataire de régler cesse le jour-même. Si le bail est résilié le 12 septembre par exemple, le locataire ne doit payer le loyer qu’au prorata des 12 premiers jours du mois.

11/IMPOSER UNE ASSURANCE HABITATION PRÉCISE – Le bailleur ne peut vous imposer le choix d’une compagnie d’assurances, vous rester libre de souscrire celle de votre choix. Cependant, si vous manquez à cette obligation, et après une mise en demeure restée sans suite, le propriétaire a alors la possibilité d’y souscrire à votre place.