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Trêve hivernale 2019-2020

Comme chaque année, la trêve hivernale est mise en place lorsque le froid arrive, dans le but de protéger temporairement les ménages menacés d’expulsion locative.

Cette année, la trêve hivernale a débuté ce vendredi 1er novembre 2019.

Applicable à partir du 1er novembre 2019, elle prendra fin le 31 mars 2020. Pendant cette période, les locataires n e peuvent être expulsés de leur logement, même en cas d’impayés de loyers. Si une procédure d’expulsion a commencé avant le 1er novembre, elle peut se poursuivre pendant la trêve mais l’expulsion a proprement parler ne pourra avoir avoir lieu qu’après la fin de la trêve. Un propriétaire peut également commencer des démarches pour une procédure d’expulsion pendant cette période, mais là encore celle-ci ne pourra aboutir qu’après le 31 mars 2020.

L’expulsion reste cependant possible pendant la trêve hivernale seulement si une solution de relogement est assurée dans des conditions suffisantes.

Concernant les personnes entrées dans un logement « par voie de fait  » (autrement dit « les squatteurs »), elles sont aussi protégées grâce à la loi ALUR, mais celle-ci stipule qu’un juge peut décider de leur supprimer ce bénéfice.

A savoir aussi : pendant la trêve hivernale, les coupures d’électricité et de gaz en cas d’impayés sont suspendues.